Contrôles fiscaux et prélèvements

Re-coucou !
(c'est le mois des questions…)

Qui a déjà été confronté à un contrôle fiscal portant sur les conventions fiscales de pays à pays ?
Genre USA / FRANCE pour Getty par exemple, ou autres.
Si vous connaissez qqun à qui c'est arrivé, dites-moi également, ça m'intéresse.

Dans le même ordre d'idée, et vu que l'on reçoit chaque année un exemplaire papier des tax-center concernés, j'ai une autre question :
Les administrations fiscales des pays concernés ont bien nos chiffres de revenus, pensez-vous que dans le cadre du prélèvement à la source ces conventions fiscales vont systématiser la transmission de nos chiffres au fisc français ??? En voilà une question qu'elle est bonne !

Merci de me dire vos avis, ou informations...

Bonjour,

En ce qui concerne le fisc : Nous somme généralement payé via PayPal, qui est une banque américaine avec une filial luxembourgeoise. Pour l’Europe nous dépendons de cette filiale. Donc, avoir un compte PayPal c’est avoir un compte au Luxembourg. Nous sommes tenus des déclarer nos comptes à l’étranger. En cas de contrôle le fisc peut avoir accès à nous revenus.

Olivier

Pas faux

Mais Paypal n'est pas spécialement dédié aux MS : on peut faire transiter plein de choses avec Paypal, et je ne suis pas certain qu'on soit obligé de déclarer un compte Paypal puisque ce n'est pas un établissement financier qui génère du rapport, mas qui gère simplement des transactions

Mon questionnement porte plutôt sur les connexions (possibles?) entre le fisc d'un pays où siège le MS concerné et le fisc français.
Je me pose cette question puisque nous entrons dans un système de prélèvement à la source, et notre petit business peut-il y échapper ? Voilà ce qui me travaille, c'est peut-être idiot, mais bon...

En Belgique le prélèvement à la source existe depuis des décennies. Je suis donc prélevé à la base sur mes revenus de salarier (précompte). Mais pas sur mes revenus provenant des Microstocks.

Je ne sais pas pour la France mais pour la Belgique, les revenus des droits d’auteur sont assimilés à des revenus mobiliers et donc taxés à 15%. Il suffit de les déclarer et d’être capable (en cas de contrôle fiscal) de prouver que ce sont bien des revenus de droits d’auteur (contrats avec les Microstocks).

Ne pas déclarer un compte PayPal est considéré comme une fraude fiscale.

Hello.

En Belgique, tu mets les revenus Microstocks sous quel code (si tu t'en souviens) ? Aussi, comment le convertis-tu en Euros ? Au moment des factures, ou au moment de la déclaration ?

Pour l'année prochaine, je suppose qu'il faut taper tous les versements qui auront eu lieu en 2018, tout simplement et envoyer en pièces jointes toutes les factures ou documents donnés par les stocks ?

Merci pour ta réponse

Bonjour,
pour le compte paypal, en France, il est considéré comme un compte à l'étranger et il faut le déclarer à partir de 10.000€ d'encaissement annuel.

Par contre Jack, je ne vois pas trop pourquoi tu te poses la question du prélèvement à la source. En microstock, tu dois être déclaré en auto-entrepreneur ou auteur ou un autre type de société indépendante donc l'administration calculera ton taux de prélèvement par rapport à ce que tu as déclaré comme revenus en 2017 avec ajustement en septembre quand la déclaration 2018 aura été prise en compte.
Je me trompe peut-être totalement mais je ne vois pas ce que les fiscs étrangers viendraient faire la-dedans.

oh je serais curieux de savoir si quelqu'un ici a déclaré son compte Paypal, et même chez tous les contributeurs des MS ! :-)
perso le seul qui le sait est mon comptable, qui demande à vérifier toutes les entrées

et pour aller plus loin, je serais également curieux de savoir qui est effectivement déclaré… hahaha

bref ça ne répond pas à ma question : pour l'instant les revenus MS ne font pas l'objet d'un prélèvement à la source, et je m'interrogeais sur la faisabilité hypothétique de la chose… simple curiosité

oceane moi je ne suis pas en auto entreprise mais affilié MDA et j'ai d'autres revenus que les MS, mais ceux-ci sont intégrés à ma déclaration

Qui est déclaré ? Moi en auteur photographe.

Jack a écrit:

oceane moi je ne suis pas en auto entreprise mais affilié MDA et j'ai d'autres revenus que les MS, mais ceux-ci sont intégrés à ma déclaration

C'est parce que tu ne déclares pas tes revenus MS que tu as peur que le fisc américain transmette les tax form au fisc français ?

haha Oceane :-)

Ben si justement comme je l'ai dit : je les déclare et depuis bientôt 15 ans, donc pas de pb en ce qui me concerne

Je me questionne tout bêtement sur la faisabilité (et la pertinence ?) d'un prélèvement à la source sur ce type de revenus
Comme tout est enregistré dans les MS et qu'il doit y avoir une fraude énormissime, je me demande si un de ces jours on ne déclarera pas à notre place, voilà voilà…

… j'ai du mal m'exprimer :-p

Ah d'accord, oui j'avais mal compris ;)
C'est sur que ça repose sur la bonne foi des contribuables avec le risque de contrôle fiscal au bout s'il y a fraude.

… et donc ceci pourrait un jour justifier cela :-)

Bonjour,

Je déclare également tous les ans mon compte paypal via le formulaire 3916.

C'est vrai qu'avec le prélèvement à la source, y'a quoi se poser des questions.

Nicolas

je transfert mes gains MS de Paypal sur mon compte pro et c'est à partir de ce compte que je déclare mes revenus d'auteur

micmulk a écrit:

Hello.

En Belgique, tu mets les revenus Microstocks sous quel code (si tu t'en souviens) ? Aussi, comment le convertis-tu en Euros ? Au moment des factures, ou au moment de la déclaration ?

Pour l'année prochaine, je suppose qu'il faut taper tous les versements qui auront eu lieu en 2018, tout simplement et envoyer en pièces jointes toutes les factures ou documents donnés par les stocks ?

Merci pour ta réponse

Oups je n’avais pas vu ta question.
C’est mon comptable qui remplit ma déclaration fiscale, je ne saurais donc pas te donner le code.
Je converti en Euros au moment où je suis payé.

Pour la conversion, c'est également ce que je fais. Je joignais toujours les print screen des transferts par les MS, et leur conversion en euro. Ca me rassure, je fais bien alors :)

Bonjour

Je debute .. J avais un petit stock 440 photos sur adobe .. fin novembre ...
et je n ai gagné que des clopinettes ..
Depuis le debut d année j ai agrandi mon stock .. un peu plus de 1100 sur Adobe ..
`sur 2023 en extrapolant cela va faire disons dans les 500 euros .. via PayPal ..
A ce niveau de montant faut il declarer son compte paypal .. créer un statut d autoentrepreneur .. etc ...
J ai bien lu sur internet que le compte PayPal ne serait à déclarer a partir de 10,000 euros mais je ne suis pas certain que cela soit si simple ..???? !!
par ailleurs comme j ai un autre compte a l étranger ..
j ai bien vu cette année sur la déclaration internet des impôts la mention qu il faut declarer son compte PayPal ..
y a t il une tolérance ou l on se retrouve considéré comme de bonne fois ... ???

Merci

Si, à titre personnel, tu réalises des ventes occasionnelles dont le montant ne dépasse pas 5000 euros, tu n'es pas imposable. Le problème c'est la notion de "ventes occasionnelles". Les impôts (et l'URSSAF) peuvent considérer que tu as des ventes régulières et que tu dois déclarer les sommes.
Créer un statut d'autoentrepreneur si ton CA évoluent cela serait plutôt une bonne idée pour être carré.
Déclarer son compte paypal aux impôts, tu n'es pas obligé effectivement je pense avant le seuil des 10 000 euros. Par contre si tu prends le statut d'autoentrepreneur tu vas être obligé de déclarer ton compte paypal même si tu fais moins de 10 000 euros d'encaissements.

D'après ce que j'ai compris on n'est pas tenu de déclarer son compte Paypal lorsque les 3 conditions suivantes sont remplies :

- le compte PayPal a pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens par internet ;
- le compte PayPal est adossé à un autre compte ouvert en France ;
- la somme des encaissements réalisés par son titulaire ne dépasse pas 10 000 € par an.

Je ne pense pas que des commissions soient considérées comme des "biens". Pour moi la condition 1 n'est donc pas remplie. Par ailleurs si tu as adossé ton compte Paypal à ton autre compte à l'étranger la condition 2 n'est pas remplie non plus.

Concernant la limite de 5000€ citée par ricochet, j'ai compris pour ma part qu'elle ne s'appliquait que pour les biens matériels (revente de vêtements et objets divers) et pas aux commissions. Pour moi, les commissions sont imposables au 1er Euro (avec une franchise de l'ordre de 350€ sur les revenus en BNC). C'est pourquoi j'ai déclaré mon activité dès l'année où j'ai dépassé les 1000 € de revenus. J'ai également déclaré mon compte Paypal à ce moment.

Oui 5000 euros ce sont pour les ventes sur le Boncoin ou Vinted par exemple.
J'ai un doute que tous les petits vendeurs sur les microstocks qui gagnent genre 1000 euros de commission par an déclarent ces sommes là même si les impôts sont de plus en plus regardant.

Merci.... je pense que vous avez tous les 2... raison ..
J avoue que les formalités pour se declarer autoentrepreneur me rebute ..