New post : Formulaire fiscaux & démarches administratives

Bonjour à tous, je me permets de rouvrir un nouveau post car l'ancien est un peu fouillis... et certaines réponses semblent dater et donc ne plus être d'actualité.
Je propose qu'on clarifie ce que l'on sait des démarches à effectuer en ligne (case à cocher selon l'activité, démarche d'obtention de n° TIN, etc...).

Qu'en pensez-vous ?

Petit récapitulatif pour les nouveaux, ça vous évitera de chercher dans les pages de tous les forums comme je viens de faire.

Il vous faut impérativement un numéro TIN/EIN .

Pour ce faire, vous remplissez ce formulaire, le SS4 : http://www.irs.gov/pub/irs-pdf/fss4.pdf

Pour le remplir, voici un guide complet trouvé sur le forum Istock :

Instructions pour remplir le formulaire SS-4 pour les contributeurs étrangers

Instructions

Ligne 1 - Si vous êtes un particulier, saisissez votre prénom, l'initiale de votre deuxième prénom et votre nom de famille. Si vous remplissez ce formulaire au nom d'une société, saisissez la raison sociale de la société.


Ligne 2 - Si vous exercez votre activité sous un nom différent de celui indiqué à la ligne 1, inscrivez celui-ci à la ligne 2. Sinon, inscrivez « N/A ».


Ligne 3 - Si le demandeur ne représente pas une fiducie ni une succession, saisissez « N/A ». Si le demandeur est une fiducie, indiquez le nom du fiduciaire. Si le demandeur représente une succession, indiquez le nom de l'exécuteur testamentaire, de l'administrateur ou d'un autre fiduciaire.


Ligne 4, section a - Indiquez votre adresse postale.


Ligne 4, section b - Saisissez la ville, la province ou l'État, le code postal et le nom du pays de votre adresse postale. N'écrivez pas le nom du pays en abrégé.


Ligne 5, section a - Si votre adresse physique est identique à votre adresse postale, inscrivez « N/A » dans cette case. Si votre adresse physique est différente de l'adresse postale indiquée à la ligne 4a, inscrivez votre adresse physique à la ligne 5a.


Ligne 5, section b - Si vous avez saisi « N/A » à la ligne 5a, tapez également « N/A » à la ligne 5b. Si vous avez indiqué votre adresse physique à la ligne 5a, spécifiez la ville, la province ou l'État, le code postal et le nom du pays à la ligne 5b. N'écrivez pas le nom du pays en abrégé.


Ligne 6 - Indiquez la ville, l'État et le pays où vous exercez votre activité principale.


Ligne 7, section a - Si vous êtes un particulier, saisissez votre nom tel que vous l'avez inscrit à la ligne 1. Si le demandeur représente une entité, saisissez le prénom, l'initiale du deuxième prénom (le cas échéant) et le nom du gérant principal, du directeur, du donataire, du propriétaire ou du constituant de l'entité.


Ligne 7, section b - Saisissez « N/A - Foreign ».


Ligne 8 - Si le demandeur n'est pas une entreprise à responsabilité limitée, cochez « NO » à la ligne 8a et laissez les lignes 8b et 8c vides. Si le demandeur représente une entreprise à responsabilité limitée, cochez « YES » à la ligne 8a, indiquez le nombre de membres de cette entreprise à la ligne 8b, puis cochez « NO » à la ligne 8c.


Ligne 9, section a - Si vous êtes un particulier, cochez la case « Sole proprietor (SSN) » et inscrivez « N/A » dans l'espace prévu à cet effet juste après « Sole proprietor (SSN) ». Si le demandeur représente une entité, cochez la case qui correspond le mieux au type de l'entité en question.


Ligne 9, section b - Si le demandeur n'est pas une société, saisissez « N/A » dans les deux cases de la ligne 9b. Si le demandeur agit au nom d'une société, indiquez la province ou l'État et le pays où la société a été constituée.


Ligne 10 - Cochez la case « Other » et inscrivez « For W-8BEN Purposes Only » juste après « Other ». Si vous prévoyez de remplir un formulaire W-8ECI, W-8EXP ou W-IMY, spécifiez le nom du formulaire en question à la place de W-8BEN.


Ligne 11 - Inscrivez la date d'aujourd'hui.


Ligne 12 - Si vous êtes un particulier, inscrivez « Décembre ». Pour une entité, indiquez le mois de clôture de votre exercice fiscal.


Ligne 13 - Si vous ne prévoyez pas d'avoir des employés de nationalité américaine ni d'en recruter au cours des 12 prochains mois, inscrivez « 0 » dans chacune des 3 sections. Ne vous comptez pas en tant qu'employé. Pour cette question, un « employé américain » est défini comme un individu soumis à une retenue d'impôt à la source aux États-Unis.


Lignes 14 et 15 - Remplissez les champs ou laissez-les vides.


Lignes 16 et 17 - Cochez la case « Other » et tapez « Photography », « Videography » ou « Visual Art » sur la ligne prévue à cet effet juste après le champ intitulé « Other ». Fournissez la même réponse à la ligne 17.


Ligne 18 - Si vous n'avez encore jamais eu de numéro SIREN, cochez « NO » à la ligne 18. Si vous avez déjà eu un numéro SIREN, cochez « YES » et saisissez votre ancien SIREN à la ligne 18.







Instructions pour remplir la partie inférieure du formulaire

Inscrivez votre nom en bas du formulaire, signez-le et indiquez votre numéro de téléphone et de fax.


Si un tiers demande un numéro SIREN en votre nom, fournissez les informations le concernant dans la section intitulée « Third Party Designee ».


Une fois rempli, vous l'imprimez, le signez manuellement et le numérisez.

Voilà déjà les démarches sûres et certaines. Pour la suite je fais un autre post car j'ai des doutes.

DONC. Une fois ce formulaire rempli, je l'ai faxé au 001 8596695987 (numéro trouvé sur le forum d'Istock).
Je n'ai pas de fax et je suis passée par mon FAI (free) qui propose ce service. On verra bien si ça fonctionne car je ne reçois pas l'AR pour le moment.
Si ça ne marche pas, j'essaie d'appeler demain. En attendant, si des personnes connaissent un service de fax gratuit qui comporte france - EU dans ses destinations, ça serait sympa parce que je n'ai pas trouvé (mais pas eu le temps de bien chercher).
Si ça ne bouge pas d'ici fin de la semaine je tente d'appeler.

Concernant les numéros de tel, j'ai trouvé plusieurs choses différentes :

1. Faire une demande par téléphone
Les contribuables peuvent obtenir un numéro SIREN (Système Informatique d'Identification des Entreprises) immédiatement en appelant le numéro réservé aux entreprises. Le standard est ouvert entre 7 h et 22 h, heure de la côte Est américaine, du lundi au vendredi. Un conseiller de l'IRS prendra note de vos informations et vous attribuera un numéro SIREN par téléphone. Les demandeurs situés à l'étranger doivent composer le +267-941-1099 (numéro surtaxé)

2. Vous pouvez solliciter le EIN par téléphone au 00 1 267-941-1099 et après les questions posées ( sont les memes que dans le formulaire SS-4 ) vous allez obtenir immediatement ce numero EIN. Mais il faut avoir un bon niveau d'anglais car ce n'est pas trop évident de tout comprendre. Je vous conseille d'aller sur la page www.irs.gov e telecharger le formulaire SS-4, le remplir et pendant que l'interlecuteur aux USA vous parle vous pouvez suivre leurs questions ( car il pose les memes questions qui sont dans ce formulaire )c'est le meme formulaire )...Bonne chance !

Voilà ce que je peux résumer de cet après-midi... Pfiou :( bon courage...

Mon fax a été envoyé je viens de recevoir la notification. Wait and see...

Merci Khassae pour ce récapitulatif ,

Je n'ai toujours pas de n° TIN faute de courage pour effectuer ces démarches. Pour le moment, je perds un peu ça varie entre 3 et 12 % des gains alors ... Dès que j'ai le courage je pense prendre l'option fax , merci de nous tenir au courant donc  

De rien, c'est long de recouper les infos alors autant que ça serve à tout le monde ;-)
J'éditerai le post de départ au cas ou il s'avererait que mes infos soient erronnées ! :)
Tu dis que tu perds entre 3 et 12%, chez istock seulement ou sur la totalité de tes gains venant des microstocks ?

Seul istock impose un numéro TIN, ce n'est donc que sur mes gains d'Istock qu'une retenue est faite, heureusement...

Ha ok, je ne me suis pas encore inscrite sur les autres... Pouah ils sont lourds quand même. Bon maintenant que j'ai lancé les démarches je vais jusqu'au bout hein ! ;-) j'espère que toutes ces démarches porteront leurs fruits, ayant cassé mon exclu fotolia j'ai l'impression de tout réapprendre depuis le début ;-)

Pour les autres il ne s'agira que du formulaire w8ben comme sur fotolia donc pas de problème. Je te souhaite bon courage pour la suite.

Merci :) j'en ai besoin hahaha !

Quel galère ces formulaires... Moi je suis pas encore sur iStock. Je vais peu être attendre encore un peu...

Quelqu'un a une solution pour envyé et recevoir un fax par internet?

Si tu es abonné Free ADSL, tu peux activer la réception et l'envoi de fax dans ton espace abonné.

je suis chez srf

je voulais dire SFR

Pour ma part je suis chez Free je suis passée par leur interface. Regarde si ça existe chez SFR, n'étant pas chez eux je ne peux pas te dire... Sinon il y a des services en ligne mais c'est payant.

Merci pour ce récap !

De rien. Pas de nouvelles pour le moment mais j'updaterai le post quad ça bougera :)

comment sait on que tout est ok pour Istock?

bonjour les amis! question formulaire, ça a bougé?
je ne publie des images que sur shutterstock pour le moment

à ce jour, sur shutterstock, est ce qu'il y a une retenue sur les gains
? dois je remplir un formulaire tin ou w8ben?
j'ai un numéro siret de micro entreprise mais je vais peut etre arreter
car j'ai arreté les autres activités de télétravail que je faisais

Il va falloir que tu remplisses le formulaire w8ben Zika et il n'y a pas de retenues sur le gains ;)

merci
j'ai trouvé deux liens de téléchargement ici en anglais et en français

https://www.irs.gov/pub/irs-pdf/fw8ben.pdf

https://www.ca-sudrhonealpes.fr/Vitrine/ObjCommun/Fic/SudRhoneAlpes/2014/12_Fatca/FATCA_W-8BEN_FR.pdf